Les avocats du cabinet Kopp & Royer Avocates exercent leur activité conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la profession d’avocat.
Sauf urgence ou cas de force majeure, toute intervention fait l’objet d’une convention d’honoraires acceptée par le client précisant notamment la mission confiée, les modalités de rémunération ainsi que les frais associés.
Article 1 – Engagement du cabinet
Dans le cadre de sa mission, le cabinet Kopp & Royer Avocates met en œuvre tous les moyens nécessaires à la défense des intérêts de son client. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Article 2 – Honoraires
Les honoraires sont déterminés selon plusieurs critères, notamment : - le temps consacré au dossier, - la complexité de l’affaire, - les enjeux, - l’expérience du cabinet, - et la situation du client.
Ils peuvent être forfaitaires ou calculés au temps passé.
Article 3 – Honoraire de résultat
Un honoraire complémentaire peut être prévu en fonction du résultat obtenu.
Article 4 – Provision
Une provision peut être demandée au client avant toute intervention. Le cabinet Kopp & Royer Avocates pourra suspendre sa mission en cas de non-paiement.
Article 5 – Frais
Les frais engagés dans le cadre de la mission sont facturés en complément des honoraires.
Article 6 – Paiement
Le règlement s’effectue par virement bancaire selon les modalités prévues dans la convention d’honoraires.
Article 7 – Suspension
En cas de non-paiement, le cabinet Kopp & Royer Avocates peut suspendre sa mission.
Article 8 – Dessaisissement
En cas de changement d’avocat, les honoraires dus restent exigibles.
Article 9 – Médiation
Le client peut saisir le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Paris en cas de litige.
Le médiateur de la consommation est actuellement : Carole Pascarel
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Article 10 – Données personnelles
Le cabinet Kopp & Royer Avocates traite les données personnelles de ses clients conformément à la réglementation applicable.
Les demandes peuvent être adressées :
Email : contact@kra-avocates.com
Adresse : 1 rue du Louvre, 75001 Paris
Les personnes concernées peuvent également saisir la CNIL.